CGV - Les Vikings

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LES VIKINGS

https://www.les-vikings.fr/
Tel : 04.28.29.06.21
[email protected]

Article I- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques
selon lesquelles la société GROUPE TIL VALHALL, SARL au capital de 1.500 €, ayant son siège à
Dardilly (69570), 45 route départementale 307, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 820.723.401, ci-après le Prestataire, fournit aux clients
professionnels, ci-après le(s) Client(s), les Services suivants :
1/ La création ou Refonte d’Outils Web,
2 / Les prestations sur Outils Web,
3/ Le référencement des Outils Web,
4/ L’hébergement d’Espace Web comprenant la maintenance et la sauvegarde.

Article II -Définition
Chacun des termes énoncés ci-dessous a la signification qui lui est attribuée dans le présent
article :
Client désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant
pour ses besoins professionnels, et souhaitant bénéficier ou bénéficiant de Services réalisés
par le Prestataire.
Contrat correspond au présent contrat de prestation de services formalisé notamment par les
présentes conditions générales de vente.
Espace WEB désigne un espace de stockage alloué par le Prestataire pour l’hébergement de
données.
Fournisseur désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le Prestataire
souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des Services proposés par le
Prestataire. Le Client peut accéder aux termes des Contrats conclus avec les Fournisseurs à
tout moment sur simple demande écrite.
Interface graphique : structure graphique de l’Outil Web, comprenant son thème et les
fonctionnalités de gestion et d’édition.

Mise à jour de contenus comprend le remplacement de textes et d’images fournis sans
modification de la mise en page, de l’Interface Graphique, de la structure de l’Outil et du
système de navigation.
Mise en ligne désigne l'action de transfert de l’Outil Web du Client sur un Espace Web.
Outil(s) Web comprend les sites Web, les applications mobiles, les intranets et tous leurs
applicatifs.
Parties désigne le Prestataire ou le Client et Parties désigne le Prestataire et le Client.
Prestataire désigne la société GROUPE TIL VALHALL, ci-dessus désignée.
Refonte : est assimilée à une création d’Outil Web avec reprise d’une base existante.
Services : désigne l'ensemble des prestations, de toute nature, effectuées par le Prestataire
pour le compte du Client.

Article III- Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous
les Services rendus par le Prestataire aux Clients et décrits sous l’article IV des présentes.
Elles constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de
la relation commerciale entre les Parties. Dès lors, elles s’imposent quelque soient les droits
et les obligations figurant dans les documents du Client.
Ces Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La
version applicable à la Prestation commandée par le Client est celle en vigueur au jour de la
conclusion du Contrat.

Article IV- Caractéristiques des prestations de Services
Le choix de la Prestation commandée indiquée sur le devis accepté par le Client relève de la
seule responsabilité du Client.
Le Prestataire offre les Services suivants correspondants aux descriptions qui sont indiquées
ci-dessous.
4.1- La création ou Refonte d’Outils Web
La création ou Refonte d’Outils Web correspond, tout d’abord, à la prestation technique
d’aménagement et de Mise en ligne :
- d’une Interface Graphique choisie par le Client au sein d’une vitrine d’un Fournisseur
et pour laquelle le Client achète un droit d’utilisation ;
ou
- la création par le Prestataire d’une Interface Graphique à partir des directives du Client
décrites dans un cahier des charges, faisant partie intégrante des documents
contractuels.

La création d’un Outil Web ou la Refonte d’un Outil Web peut en outre comprendre :
* l’assistance dans le dépôt et l’enregistrement du nom de domaine et de ses extensions,
* l’installation et la configuration :
- des pages de l’Outil Web,
- des éléments graphiques de l’Outil Web comprenant notamment les textes, dessins,
icones, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments indiqués dans
les spécificités,
- des composantes logicielles de l’Outil Web incluant notamment les scripts, applets,
applications, programmes, fichiers exécutables, logiciels, moteurs de recherche,
composants multimédia, base de données, éléments interactifs type formulaire en
ligne, liens hypertextes et outils statistiques.
* le rodage et les tests de fonctionnement de l’Outil Web avant Mise en ligne,
* la fourniture des adresses emails correspondants à l’Outil Web,
* une formation et la remise d’un support de formation sous forme de livret au Client
comprenant ses codes d’accès « administrateur » à l’Outil Web, ainsi que les manoeuvres lui
permettant la Mise à jour des contenus.
Ces Services ne comprennent pas la fourniture des données, textes et images, à savoir le
contenu de l’Outil Web, ce dernier étant à la charge du Client directement ou par le biais d’un
Fournisseur.
Avant la Mise Ligne, le Prestataire fournit au Client une maquette de l’Outil Web. Le Client est invité à donner son accord pour valider les fonctionnalités et le design de l’Interface
Graphique.
L’ Outil Web est Mis en ligne lorsque le Client a donné expressément son accord sure cette
mise en ligne.

4.2- Les Prestations sur Outils WEB
Le Prestataire propose tous Services de reprise d’Outils Web ou autres aménagements
(création de graphismes divers, animations, intégration d’éléments interactifs, etc.),
corrections d’Outils Web et enfin, formation sur un Outil Site Web existant, hors maintenance
de l’Outil Web qui correspond à la prestation d’hébergement ci-dessous développée.
Ces Services peuvent être offerts à l’unité sur devis ou par abonnement auprès du Prestataire.
Dans ce dernier cas, les Parties identifient un besoin, un nombre d’heures mensuelles de
travail estimées et la facturation mensuelle correspondante. En l’absence d’utilisation de
toutes les heures sur une échéance mensuelle, ces heures non utilisées sont reportées le mois
suivant, dans la limite d’une année. En cas de dépassement du forfait, une facturation
supplémentaire sera établie conformément à l’article 8.1.2 ci-dessous.

4.3- Le référencement des Outils Web
Le référencement consiste à référencer manuellement les Outils Web dans les différents
moteurs de recherche, annuaires et portails, actualiser et Mettre à jour les contenus des Outils
Web afin d’optimiser leur référencement naturel.
Le Prestataire ne garantit pas le résultat des référencements opérés, il est tenu à une
obligation de moyens.
Le contenu du référencement est fourni par le Prestataire.
Cette Prestation fait l’objet d’un abonnement auprès du Prestataire. Les Parties identifient un
besoin, un nombre d’heures mensuelles de travail estimées et la facturation mensuelle
correspondante.
En cas de demande particulière, une facturation supplémentaire sera adressée en fin de mois,
correspondant au nombre d’heures supplémentaires travaillées au tarif horaire initialement
convenu.

4.4- L’hébergement d’Outils WEB comprenant maintenance et sauvegarde
En cas de Services tels que décrits aux articles 4.1 à 4.3 ci-dessus, étant données les
contraintes techniques de ces Services, le Client s’oblige, sauf cas exceptionnels validés par le
Prestataire, à faire réaliser l’hébergement, tel que défini ci-dessous, par le Prestataire.
Le Prestataire offre, selon les besoins du Client, l’hébergement de l’Outil Web, à savoir les
noms de domaine, base de données, fichiers corrélatifs à l’Outil Web, les journaux (logs), les
emails du Client. Cet hébergement comprend la maintenance et la sauvegarde.
L’hébergement se fait par infogérance sur des serveurs localisés chez des Fournisseurs (tels
que OVH ou Online) en application d’un contrat de location conclus par le Prestataire avec ces Fournisseurs.
La maintenance correspond à la mise à jour de l’Espace Web, en ce compris l’Outil Web, la
configuration de serveurs, la mise à jour de l’Interface Graphique ainsi que des plugins,
l’optimisation basique de la base de données, les mesures préventives qui sembleront
nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité de l’Outil
Web, le tout sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La maintenance ne comprend pas la modification de l’Interface Graphique, l’ajout d’un nom
de domaine ou de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles pages, la modification du contenu
de l’Outil Web à savoir les textes et images, la résolution de problèmes suite à des mauvaises
manipulations du Client ou à l’ajout de plugins par le Client ou encore au remplacement de
plugins qui ne fonctionnent pas pour une cause étrangère au fait du Prestataire. Ces Services
doivent faire l’objet d’un devis spécifique conformément aux Services visées au 4.2 ci-dessus.

Article V- Commande

5.1 Devis
Le Prestataire fournit, sur la demande expresse du Client, un devis accompagné des présentes
Conditions générales de vente. Ce devis est valable quarante-cinq (45) jours à compter de sa
date d’émission figurant sur le devis.
La commande doit ensuite être formalisée par la remise, dans le délai visé ci-dessus, par le
Client en mains propres ou par envoi à l’adresse postale ou l’adresse email du Prestataire du
devis signé avec la mention « Bon pour Acceptation ». Ce devis devra être accompagné des
présentes conditions générales de vente acceptées et signées par le Client, ainsi que les
documents techniques ou acomptes détaillés ci-après.
Le présent Contrat est formé par la réception par le Prestataire du devis signé par le Client
ainsi que l’intégralité des pièces visées ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il
existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5.2 Acompte
En cas de commande de création ou Refonte d’Outil Web ou de prestations sur Outil Web
prévus aux articles 4.1 et 4.2, la commande suppose le versement par le Client d’un acompte
correspondant à 30 % TTC du montant total de la commande.
L’acompte est exigible immédiatement lors de l’acceptation du devis par le Client et le
paiement doit parvenir au Prestataire de façon concomitante au devis signé par chèque ou
par virement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après la réception de l’acompte par le
Prestataire et avant le début de la réalisation de la Prestation, une somme correspondant à
30 % du prix total TTC de la Prestation commandée sera acquise au Prestataire et facturée au
Client à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi.

Article VI – Durée des Services

6.1 Abonnements
Pour les Services décrits aux articles 4.3 et 4.4 et les Prestations sur Outils Web avec
abonnement, le présent Contrat est conclu pour une période de douze (12) ou vingt-quatre
(24) mois, reconductible tacitement pour une période de douze (12) mois. La durée initiale du
contrat sera précisée dans le devis.
Toutefois, le Client peut dénoncer le présent Contrat en envoyant sa demande de résiliation
au Prestataire dans le délai de trois (3) mois avant la date anniversaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.

6.2 Prestation unique
En cas de Prestation unique, la durée du Contrat dépend de la durée de la réalisation de la
Prestation telle que définie dans le devis.
Les Parties ne peuvent pas résilier le Contrat, sauf causes prévues par l’article 16.3 des
présentes.

Article VII – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire et de ses Fournisseurs en vigueur au jour de
la passation de la commande et figurant sur le devis contresigné par le Client.
Ces tarifs sont révisables chaque année, à la date anniversaire du contrat, selon l’indice de
main d’oeuvre pour les sociétés assujetties à la TVA publié par la chambre syndicale des
Sociétés d’Etudes et de Conseils. Ils sont communiqués au Client par notification par email ou
lettre dans un délai de quatre (4) mois avant la date anniversaire du contrat.
Conformément à l’article 1167 du Code civil, les Parties, en cas de disparition de l’indice
retenu, utiliseront l’indice le plus proche. Le Calcul du prix s’effectuera alors sur l’indice de
remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.
Le prix est éventuellement majoré des frais suivants : Frais d’achat / location du ou des noms
de domaine ;
- Frais d’utilisation / de licence de l’Interface Graphique
- Honoraires du Fournisseur (Interface Graphique ; agent de communication, etc.)
Tous frais supplémentaires feront l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
En cas d’intervention du Prestataire, sur demande du Client, aux heures non ouvrées (soit
avant 9h et après 19h en semaine ou le Week-end), un forfait de 90 € HT par heure
d’intervention sera facturé au Client.

Article VIII- Conditions de Règlement

8.1 Facturation

8.1.1 Prestations uniques
En cas de Services faisant l’objet d’acomptes, tels que prévu à l’article 5.2 des présentes, le
solde du prix est payable :
• A hauteur de 50 % lors de l’entrée en phase de recette, lorsque la création ou la
Refonte de l’Outil Web ou la Prestation sur Outil Web sont terminées et que le Client
a validé la maquette ; et, en cas de silence du Client, dans le délai d’un mois à compter
de la demande d’acceptation du Client par le Prestataire ;
• A hauteur de 20 % lors de la Mise en ligne de l’Outil Web, et, en cas de silence du
Client, dans le délai d’un mois à compter de la demande d’acceptation de Mise en ligne
au Client par le Prestataire.
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Un appel de provision est établi à chaque étape et une facture récapitulative est établie par
le Prestataire et remise au Client à la fin de la fourniture de la Prestation.

8.1.2 Abonnements
Pour les prestations récurrentes, à savoir l’hébergement (4.4), le référencement (4.3) et les
prestations récurrentes (4.2), la mensualité est payée chaque mois le 2 ou chaque année, à la
date anniversaire du Contrat, suite à la réception d’une facture annuelle établie par le
Prestataire et remise au Client.
Pour les Prestations sur Site Web récurrentes, en cas de dépassement du forfait estimé, une
facture récapitulative est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de chaque mois.

8.2 Modes de paiement
Les modes de paiement sont les suivants :
- par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco ;
- par virement sur le compte du Prestataire dont les références sont mentionnées sur la
facture ;
- par prélèvement suite à la signature d’un mandat SEPA fourni à la demande du Client ;
- par mandat administratif.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement
des sommes dues par le Prestataire.

8.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à échéance de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai
ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15 % du montant HT du
prix de la fourniture des Services, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT correspondant
aux frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tous les frais de rejet de prélèvement ou de chèque que la banque serait appelée à facturer au
Prestataire seront à la charge du Client, y compris les intérêts correspondant au taux d’intérêts
légal en vigueur.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions et délais de
paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services
commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article IX- Modalités de la fourniture des Services

9.1 Spécificités techniques nécessaires à la fourniture des Services

9.1.1 Matériel / Outils / Codes nécessaires
En cas de refonte d’un Outil Web ou d’intervention sur un Outil Web ou Espace Web non
hébergé par le Prestataire , le Client doit permettre au Prestataire d’obtenir les accès
pertinents pour accéder à l’Outil et à l’Espace Web, ainsi que les bases de données de l’Outil
Web ou Espace Web à reprendre, les accès avec permission « administrateur » à l’interface
de gestion de l’Outil Web ou de l’Espace Web et si besoin selon la Prestation, un accès aux
outils de gestion de projets et de procédures.

9.1.2 Directives et Données
Le Client désirant la création ou la Refonte de son Outil Web doit indiquer par écrit, au
Prestataire la liste claire et précise de ses directives et fournir l’Interface Graphique de l’Outil
Web ou les directives de création, mais également l’intégralité du contenu de l’Outil Web, à
savoir les photographies, les textes, les emplacements, les accès techniques aux noms de
domaine, les intitulés des adresses de messagerie, etc.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de problèmes engendrés par la noncommunication
d’un développement ou d’une intervention technique passée qui viendrait
interférer avec les nouveaux développements en cours.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la fourniture de la Prestation de Service.

9.2 Fourniture des Services

9.2.1 Fourniture de Services sur Devis
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais précisés sur les devis selon
la nature et les spécificités de la Prestation.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa
responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services
n'excédant pas 60 jours par rapport au délai indiqué dans le devis.
En cas de retard supérieur à 60 jours et non imputable au Client, le Client pourra demander
par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure de s’exécuter
la résolution de la vente dans l’hypothèse où le Prestataire n’a pas commencé à exécuter la
prestation ou l’indemnisation du préjudice subi dans l’hypothèse inverse. Les acomptes déjà
versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Toute modification ou demande supplémentaire du Client postérieure à la formation du
Contrat et ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu
initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de fourniture.
Lorsque la fourniture du Service dépend également de la collaboration du Client à qui il
appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des Services, le Prestataire se
réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client, sans
préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation du
Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client dépasserait un délai raisonnable pour la fourniture des
éléments, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux
déjà réalisés.

9.2.2 Prestations d’urgence
En cas d’urgence et concernant un Outil Web dont l’hébergement est assuré par le Prestataire,
les Services demandés par le Client sont fournis à compter de la formation du Contrat
conformément à l’article 5.1 des présentes :
- dans un délai de 24 h ouvré en cas d’inaccessibilité du Site Web ou d’une fonctionnalité
indispensable inutilisable ;
- dans un délai d’une semaine dans les autres hypothèses.
Le caractère d’urgence et d’inaccessibilité de l’Outil Web ou d’une fonctionnalité sont
appréciés par le Prestataire.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas48
heures ouvrées. En cas de retard supérieur à 48 heures ouvrées, le Client pourra demander,
par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure de s’exécuter,
la résolution de la vente de la prestation d’urgence ou une indemnisation du préjudice subi.
En cas d’impossibilité de rétablir l’accessibilité de l’Outil Web ou d’une fonctionnalité dans le
délai de 24 h à compter du début de la réalisation de la Prestation d’urgence, le Prestataire
mettra en place une solution palliative à savoir une page d’attente, une communication aux
clients, un message pour les utilisateurs, etc.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

9.2.3 Réserves ou Réclamations du Client
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre,
par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du
Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités et délais par le Client et en cas de contradiction entre les réclamations et les
instructions données auparavant par le Client au Prestataire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Service (dans la mesure du possible) dans les plus
brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services
dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande supplémentaire du Client, par rapport aux demandes ayant fait l’objet du
devis et des instructions antérieures, les coûts de ces Services supplémentaires feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

9.2.4 Interventions des Fournisseurs
Le Prestataire assure la conception globale de l’Outil Web et, à ce titre, coordonne tous les
intervenants sur le projet.
Sauf fournisseur indépendant choisi par le Client, les prestations des Fournisseurs sont
comprises dans le devis et dans les factures du prestataire.

Article X- Responsabilités – Garanties

10.1 Responsabilités et Garanties du Client

10.1.1 Conformité légale
Le Client est entièrement responsable du contenu de son Outil Web, et doit s’assurer de sa
conformité aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et
propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers contenus sur cet Outil Web, mais
également les obligations relatives à l’information de ses propres clients ou utilisateurs
(mention des conditions générales d’utilisation et/ou de vente, identité des hébergeurs, des
propriétaires, etc.)
Le Client s’interdit en outre de publier toute forme de contenu associé directement ou
indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère
raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère
portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne,
à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à
l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres
contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´Outil Web du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité quant au contenu de
l’Outil Web, même si certains éléments du contenu ont été fournis par le Prestataire afin de
finaliser la maquette, du fait de l’absence de fourniture de contenu par le Client.

10.1.2 Informations du Prestataire
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le
Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des
éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit
maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

10.1.3 Autorisations légales et administratives
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives
requises pour réaliser un Outil Web, et se charge notamment des déclarations éventuellement
nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ainsi que de
la déclaration du site en tant que service de communication audiovisuelle auprès du Procureur
de la République. Le Client s’engage, en outre, à se conformer au Règlement n°2016/679 sur
la Protection des données applicable à compter du 25 mai 2018 ; et dégage ainsi toute
responsabilité du Prestataire.

10.2 Responsabilités et Garanties du Prestataire

10.2.1 Principes
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut
de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
fourniture desdits Services, sauf dans l’hypothèse où ce défaut ou vice provient de négligence
ou faute du Client.
Le Prestataire garantit également la conformité de l’Outil Web à l’état de l’art et son
adaptation aux logiciels de navigation du marché représentant plus de 2 % des parts de
marché à la date de la signature des présentes et ce, pendant une durée de 6 mois suite à la
Mise en ligne.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence
prouvée.

10.2.2 Limitation de l’étendue de la responsabilité du Prestataire
La responsabilité est en outre limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au remboursement des sommes HT payées pour la fourniture des
Services au Prestataire par le Client durant les jours de non-utilisation ou non-fonctionnement
de l’Outil Web, au-delà du délai de 72 h de non-utilisation et de non-fonctionnement de l’Outil Web ou plus particulièrement de la prestation fournie.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum
de 8 jours à compter de la fourniture du Service.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

10.2.3 Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être applicable :
- en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
au sens de l’article 1218 du Code civil.
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis,
qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier,
- en cas de modifications apportées sur l’Outil Web par le Client ou par toute autre
personne à qui le Client a délégué cette mission (ajout de pages, d’articles et de
médias),
- en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur l’Outil Web et/ou dans les boîtes aux
lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe,
codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible
pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; de
dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant
aucune intervention à faire sur ceux-ci.
Si le Client ne souscrit pas aux Services d’Hébergement tels que décrits à l’article 4.4 des
présentes, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité liée à l’hébergement, la
maintenance de l’Outil Web et notamment les mises à jour de l’Interface graphique.
Dans le cadre du Service de maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre
temporairement l’accessibilité à l’Outil Web sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire
s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type
d’interruption.

10.2.4 Assurances
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une
compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels
consécutifs à l’exécution de la prestation de Service.

Article XI- Propriété Intellectuelle et industrielle

Le Prestataire et le Fournisseur restent propriétaires de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, programmes, etc., réalisés (même
à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire ou du Fournisseur qui peuvent la
conditionner à une contrepartie financière.
Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. En cas de modification par le Prestataire
ou le Fournisseur d’un élément fourni par le Client, les droits portant sur la modification
(notamment la programmation) appartiennent au Prestataire ou au Fournisseur.
Toute programmation et/ou création informatiques les Codes informatiques sont mis à la
disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou
d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images,
les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre
type de fichiers relatifs à l'application créés par le Prestataire ou le Fournisseur. En
conséquence, toute utilisation de ces éléments par un tiers pourra entraîner une demande
d'indemnisation de la part du Prestataire ou du Fournisseur.

Article XII- Confidentialité

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute
ou partie des informations de toute nature, industrielle ou technique, financière, nominative,
etc. qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à
l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Le Prestataire se porte-fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés,
mandataires, sous-traitants ou Fournisseurs de l’engagement de confidentialité exposé dans
le présent article.

Article XIII- Publicité

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL,
les copies d’écran des pages de son Outil Web, à titre de références du Prestataire.
Le Client est informé qu’un lien vers son Outil Web sera réalisé depuis le site du Prestataire.
Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut
s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention « Site
fièrement forgé par Groupe Til Vahllal » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers
www.les-vikings.fr.
Article XIV- Modification du contrat
En cas de modifications des Services fournis par le Prestataire au Client, le Prestataire devra
fournir au Client un nouveau devis, qui devra être signé et accepté par le Client.
Pour le Service d’hébergement tel que décrit à l’article 4.4 des présentes, en cas d’évolution
technique de l’Outil Web, d’évolution du trafic devenant supérieur à 1.000 visiteurs par jour,
sauf hébergement spécifique, et ne correspondant plus à l’abonnement choisi initialement,
le Prestataire proposera au Client un avenant correspondant à un autre type d’abonnement.
En cas de refus du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre fin à l’abonnement,
sous réserve du respect du préavis tel que défini à l'article 16.3 des présentes.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans
l’application de toute ou partie des engagements prévues aux présentes, ne saurait valoir
modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

Article XV – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de
l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil : le Prestataire et le Client s'engagent donc à
assumer leurs obligations et à en supporter toutes les conséquences économiques et
financières même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui
étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution
s'avèrerait excessivement onéreuse.

Article XVI- Sanctions du non-respect du Contrat

16.1 Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en
cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée.

16.2- Exception d’Inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219
et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même
en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre Partie.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours à compter de la
constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.3 des présentes.

16.3 - Résiliation du Contrat
Les Parties ne peuvent pas résilier le Contrat avant l’échéance du terme, sauf dans les
hypothèses suivantes :
- Force majeure ;
- Manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, et notamment nonpaiement
des Services par le Client.
La résiliation ne pourra avoir lieu que dans le délai de quinze (15) jours suite à une mise en
demeure par le créancier et demeuré sans effet ou notification d’un évènement générateur
de résiliation par l’une des parties au Contrat par lettre recommandé avec accusé réception.
En cas de manquement par le Client à ses obligations, ce dernier ne pourra prétendre au
remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, ni à quelconque indemnité. Le
Prestataire, en revanche, se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation
complète du préjudice subi.

Article XVII – Restitution en Fin de contrat

En fin de contrat et quelle qu’en soit la cause, à condition que le Client n’ait plus aucune dette,
le Prestataire mettra à la disposition du Client les données en sa possession (à savoir les Codes,
les bases de données, les accès…), pendant une durée de soixante jours à compter de la date
de fin de contrat. A l’issue de cette période, ces données seront détruites et le Client ne pourra
pas les réclamer.
La remise des données se fait sous forme d’une archive contenant l’Outil Web (base de
données, contenus, architecture, fonctionnalités), téléchargeable depuis le cloud Les Vikings
– SARL Groupe Til Valhall.

 

XVIII – Nullité- Interdépendance des Clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter
atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour
autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardé.
Au cas où l’exécution d’une ou plusieurs clauses serait rendue impossible du fait de son
annulation, le Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause, les autres
stipulations demeurant en vigueur

Article XIX– Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies
par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XX – Litiges / Médiation
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,
son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à soumettre leur litige à
médiation.
Les parties désignent d’ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage
(CIMA) sis 32 quai Perrache –69002 LYON (www.cima-mediation.com) en tant qu’instance de
médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un
collège de médiateurs.
En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de l’acceptation de ses fonctions par le
médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente
dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON.
En cas d’échec de la conciliation, les Parties pourront exercer une action en justice.

Article XXI – Information et Acceptation du Client
Conformément à la réglementation en vigueur, ces présentes conditions générales de vente
ont été communiquées au Client avant la passation de la commande par l’envoi du devis signé
et accepté conformément aux termes de l’article 5 des présentes.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes
conditions générales de vente.